Article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre.