Article R512-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les huit jours, le préfet et le procureur de la République.