Article R512-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le greffier en chef établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état est adressé avec, s'il y a lieu, les observations du président et du vice-président, au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de la cour d'appel.