Article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un secrétaire-greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
A titre exceptionnel, un secrétaire-greffier peut également être chargé des fonctions de greffier en chef.