Article R512-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires du corps des secrétaires-greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le greffier en chef, les attributions confiées à celui-ci par l'article R. 512-24.