Article R513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article L. 513-1, relèvent de la section de l'agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural.