Article R513-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Est autorisée la création, par les services du ministre chargé du travail, d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé "fichier des listes électorales prud'homales".