Article R513-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du premier alinéa du IV de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.