Article R513-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le tribunal d'instance statue sans formalité dans les dix jours. Sa décision est notifiée immédiatement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n'est pas susceptible d'opposition.