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Article R513-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R513-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.