Article R513-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.