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Article R513-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance.