Article R513-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.