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Article R513-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que la feuille de dépouillement, sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.