Article R513-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.
Le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission.