Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R513-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R513-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.