Article R513-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.