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Article R513-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R513-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 513-110.