Article R513-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L. 513-8, il ne peut être procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers prud'hommes.