Article R513-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions des articles R. 513-119 et R. 513-120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires.