Article R513-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R513-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le calendrier électoral. A cet effet, il détermine notamment la date du scrutin, la date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient, ainsi que les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales et le dépôt des déclarations de candidatures.