Article R516-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions du présent code.