Article R516-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le secrétariat-greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.