Article R516-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu . S'il y a lieu, il précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.