Articles

Article R516-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R516-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.

Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent être l'un employeur, l'autre salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.