Article R516-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.