Article R516-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de conciliation, des extraits du procès-verbal qui mentionnent s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.