Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R516-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/06/1987
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R516-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/06/1987
au
01/05/2008
(Code du travail)
La séance de conciliation prévue à l'article R. 516-13 doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.