Article R516-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.