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Article R517-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article R517-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/05/2008
(Code du travail)
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.