Article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section régionale et la section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;