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Article R523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article R523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.