Article R523-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R523-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction régionale.