Article R523-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R523-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section à compétence régionale et, éventuellement, chaque section à compétence interdépartementale sont ainsi composées :
- le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ;
- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;