Article R524-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R524-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la procédure est engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités mentionnées aux a et b de l'article R. 524-1, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.