Article R524-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R524-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le ministre chargé du travail, compte tenu de l'importance d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre de salariés intéressés, peut désigner le médiateur au lieu et place du préfet ou du directeur régional du travail et de l'emploi.