Article R525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des conseillers d'Etat et des hauts magistrats, en activité ou honoraires sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires de la Cour supérieure d'arbitrage et pour la même durée ; ils sont nommés pour une durée de trois ans, par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.