Article R525-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R525-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le rapporteur donne à l'audience lecture de son rapport.
Avant que le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties, à présenter brièvement des observations orales.