Article R531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 et R. 513-12 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.