Article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.