Article R465-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R465-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 451-3 (trois premiers alinéas) et de l'article R. 451-3 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.