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Article R119-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R119-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le délai de la mise en demeure prévue au septième alinéa de l'article L. 119-1-1 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.