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Article R119-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/11/2005
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article R119-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/11/2005
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le délai de la mise en demeure prévue au septième alinéa de l'article L. 119-1-1 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.