Article R119-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers et de l'artisanat, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture concernée.