Article R119-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.