Article R119-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.