Article R119-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.