Article R119-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R119-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4.