Article R122-9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R122-9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce forfait ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.
Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.