Article R122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.