Article R124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R124-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.